Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : septembre 2026. Version 1.0.

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent la vente, par Max'Sens Conseil (SASU, coordonnées aux mentions légales, le « Vendeur »), de prestations et de services commandés sur coach.max-sens-conseil.fr par toute personne (le « Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Définitions

• Client / Coaché : personne qui achète les prestations. Peut être un particulier (B2C) ou un professionnel (B2B).
• Coach : professionnel indépendant à qui le Vendeur confie la réalisation d'une séance.
• Séance : prestation de coaching individuel réalisée par un Coach pour le compte du Vendeur.
• Crédit prépayé (« porte-monnaie ») : solde en euros acquis par le Client, débité au fur et à mesure des séances.
• Abonnement Premium : accès payant récurrent à l'outillage de la plateforme (outils, préparation assistée, historique, échanges).

3. Prestations de coaching et rôle du Vendeur

Pour les séances, le Vendeur vend en son nom des prestations de coaching et sous-traite leur réalisation à des Coachs indépendants. Le Vendeur est le seul cocontractant du Client pour ces ventes. Le Vendeur peut substituer un Coach (indisponibilité, départ, meilleure adéquation) sans incidence sur le crédit du Client.

4. Abonnement Premium

• L'abonnement Premium donne accès à l'outillage de la plateforme. Il est vendu directement par le Vendeur (il ne s'agit pas d'une prestation sous-traitée à un Coach).
• Il est mensuel, payé par carte, reconduit tacitement, et résiliable à tout moment : la résiliation prend effet à la fin de la période en cours (aucun remboursement au prorata d'une période entamée).

5. Prix, TVA et facturation

• Les prix sont indiqués en euros. La TVA au taux en vigueur (20 %, sauf régime particulier) s'applique.
• Le prix d'une séance dépend du tarif du Coach, affiché au moment de l'achat. Le Client achète un nombre de séances auprès d'un Coach à ce tarif : ce prix est acquis et bloqué pendant 6 mois. Si le Coach fait ensuite évoluer ses tarifs, le Client ne paie pas plus : les séances déjà achetées lui restent dues au prix payé.
• Une facture conforme est émise au chargement du crédit prépayé (pour les séances) et à chaque échéance d'abonnement, via la solution de facturation du Vendeur. Le crédit prépayé est traité comme un bon à usage unique : la TVA est due dès le chargement (traitement en cours de confirmation avec l'expert-comptable).

6. Séances prépayées (« crédits de séances »)

• Le Client achète un nombre de séances auprès d'un Coach, au tarif en vigueur à l'achat. Une séance confirmée en consomme une ; en cas d'annulation avant la séance, la séance est rendue (recréditée).
• Le nombre de séances achetées et leur prix sont bloqués pendant 6 mois à compter de l'achat : une évolution ultérieure du tarif du Coach ne modifie pas les séances déjà achetées (le Client ne paie jamais plus).
• Les crédits de séances sont personnels et non cessibles, utilisables uniquement pour les prestations du Vendeur. Ils sont rattachés au Coach choisi ; si ce Coach n'est plus disponible, ils deviennent utilisables avec un autre Coach.
• Au terme des 6 mois, les séances non consommées restent remboursables sur demande du Client (au prix payé) : elles ne sont pas perdues.

7. Réalisation des séances

• Les séances sont réalisées par les Coachs. Leur demande, leur planification et leur confirmation s'effectuent via la plateforme ; le crédit est débité à la confirmation du rendez-vous.
• En cas d'indisponibilité d'un Coach, le Vendeur propose un autre Coach ; le crédit du Client est préservé et devient utilisable avec un autre Coach.
• Les durées annoncées (séance découverte éventuelle et séances) sont indicatives et non contractuelles : une séance peut durer un peu plus ou un peu moins selon l'intensité de l'échange, sans incidence sur le prix (une séance = une unité de crédit, quelle que soit sa durée effective).
• Certains Coachs proposent une 1re séance découverte offerte (gratuite) : elle ne consomme aucun crédit et n'entraîne aucun paiement.

8. Droit de rétractation (Clients particuliers, B2C)

• Le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un achat à distance.
• Pour les séances, s'il demande l'exécution avant la fin de ce délai, il reconnaît que le droit de rétractation ne s'applique plus aux séances déjà réalisées ; le solde non exécuté reste remboursable.
• Pour l'abonnement Premium (contenu numérique / service), s'il demande l'accès immédiat, la fourniture commence avant la fin du délai ; il conserve la faculté de résilier à tout moment pour l'avenir.
• Un formulaire type de rétractation est mis à disposition ci-dessous ; le Client peut aussi notifier sa décision par toute déclaration dénuée d'ambiguïté (via le formulaire de contact).

9. Annulation / report d'une séance

• Une séance peut être annulée ou reportée jusqu'à 24 heures avant l'horaire prévu, sans débit. Passé ce délai, la séance est due et débitée du solde.

10. Remboursement

• Sur demande, le Vendeur rembourse le solde du crédit non consommé. Les séances déjà réalisées ne sont pas remboursables.
• Montant remboursé = solde restant en euros (le crédit étant libellé en euros, aucune revalorisation n'est nécessaire). Le remboursement est matérialisé par un avoir et effectué sous 14 jours par le moyen de paiement d'origine.

11. Obligations du Client

Fournir des informations exactes, respecter les horaires convenus, adopter un comportement approprié envers le Coach. Tout comportement abusif peut entraîner la suspension du service.

12. Responsabilité

Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens. Le coaching ne constitue pas un suivi médical, psychologique ou thérapeutique (voir CGU, avertissement et numéros d'urgence). La responsabilité du Vendeur est engagée dans les limites permises par la loi ; elle n'est pas écartée en cas de faute lourde.

13. Réclamations et médiation de la consommation (B2C)

• Réclamations via le formulaire de contact ; le Vendeur y répond sous 15 jours.
• Conformément au droit de la consommation, le Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. www.cm2c.net. Possibilité de recourir à la plateforme européenne de RLL.

14. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Le Vendeur est responsable de traitement pour la vente ; les Coachs traitent les données strictement nécessaires à la réalisation des séances.

15. Droit applicable et litiges

Droit français. À défaut de résolution amiable (et de médiation pour les particuliers), les tribunaux compétents sont ceux prévus par la loi.

Clients professionnels (B2B) : préalablement à toute action judiciaire, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable et, à défaut, à soumettre leur différend à une médiation (notamment auprès du Médiateur des entreprises). Ce n'est qu'en cas d'échec de cette médiation préalable que le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Grasse, seul compétent. Cette clause de médiation préalable et d'attribution de compétence ne s'applique pas aux Clients particuliers (consommateurs), qui conservent le bénéfice des règles protectrices prévues par la loi.

Voir aussi : Conditions d'utilisation · Confidentialité · Mentions légales.